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Informations juridiques

Kitz Gobal e.U.

 

Innsbruckerstr. 14E
A-6380 St. Johann in Tirol

E-mail : info@kitz-global.at

Tél./Fax : +43 (0) 5352 615 71

 

FN 547387 g

TVA : ATU63059415

Founder/CEO : Rita Banati

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Conditions générales de vente

Déni de responsabilité
Une fois q’une commande a été placée et que le formulaire d’approbation (acquis de paiement) a été reçu par courriel, vous êtes liés par les termes de notre accord commercial (voir ci-dessous).
Si vous annulez le projet de traduction après avoir donné votre approbation, vous serez dans l’obligation de payer l’intégralité du travail qui aura été effectué. Veuillez noter qu’en passant une commande avec Kitz Global vous acceptez les termes de ce contrat ainsi que notre accord commercial.

 

Accord commercial

Droits d’auteur du texte original

Kitz Global accepte des commandes de la part des clients en partant du principe que la relation devrait être considérée comme étant confidentielle et qu’elle ne devrait pas impliquer une tierce partie. Kitz Global se réserve le droit de faire appel, dans certains cas,  à des traducteurs qui ne sont pas sous contrat.  Toutefois, dans de tels cas, les traductions devront signer un accord de confidentialité les liant, cela en rapport avec le travail spécifique qui est à effectuer. Dans tous les cas, le client s’engage à ne pas tenir Kitz Global pour responsable de toutes plaintes en rapport avec la violation des droits d’auteur ou des droits de traduction, de même que de toute action juridique, y compris ce qui pourrait subvenir entre les parties à la suite du contenu du texte original ou de sa traduction.

Frais et devis

Un devis fourni par Kitz Global est un engagement et aucun frais supplémentaire ne sera compté, à moins que des services supplémentaires ne soit requis par le client après que le devis initial a été communiqué.  Les devis liés aux dossiers scannés PDF/TIF sont fondés sur la supposition que le nombre total de mots est limité au maximum qui a été calculé via le domaine téléchargé.

Délivrance et paiement

Toute heure/date de délivrance ou dates qui ont été convenues entre Kitz Global et le client devraient constituer un engagement, uniquement après que Kitz Global ait pris connaissance du texte intégral à traduire, et elles pourront être sujettes à modifications en cas de tous changements qui auraient été faits par la suite par le client. Le paiement dans son intégralité doit être réglé au Kitz Global avant que tout travail de traduction ne puisse commencer, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement dans un contrat séparé. Dans le cas de longues missions ou bien de textes importants, Kitz Global peut être à même d’agréer à des termes contractuels particuliers, qui pourraient comprendre des paiements partiels réguliers.

Les droits d’auteur en traduction

Lorsque des documents, du matériel publicitaire ou promotionnel sont utilisés pour des besoins commerciaux normaux, il est accepté comme étant une pratique commerciale standard que le paiement des frais au Kitz Global transfert automatiquement au client,  tous les droits liés au texte, cela pour une durée perpétuelle, y compris les droits d’auteur et le droit de modifier le texte.  Kitz Global ne devrait avoir aucune réclammion après du client en ce qui concerne la traduction, à moins qu’il n’en ait été convenu par écrit.

Confidentialité et protection des documents du client

Kitz Global ne devrait à aucun moment révéler toute information quelqu’elle soit, qui est contenue dans les documents ou dans les traductions du client, cela à toute tierce partie, sans que le client n’en ait exprimé l’autorisation. Kitz Global est, en conséquence,  responsable de la protection  ou des traductions du client, y compris de leurs copies, aussi longtemps qu’elle sont en possession du Kitz Global et il doit en assurer leur élimination en toute sécurité.

Annulation

Si un travail est commissionné et si par la suite il est annulé, le client devrait, soit payer au Kitz Global une somme proportionnelle au travail déjà effectué (une proportion appropriée aux frais qui ont été convenus au départ) et une somme supplémentaire sera comptée pour la recherche préliminaire et pour les demandes de renseignements entreprises, autrement, une somme compensatoire qui aura été convenue entre les parties devrait être payée au Kitz Global. Le travail terminé devrait être mis à la disposition du client une fois que le paiement a été reçu.

Réclamations et différends

Toutes réclamations en rapport avec le travail qui a été effectué devrait être faite par le client, Kitz Global (ou bien vice-versa) dans les 30 jours suivant la date de remise de la traduction.  Si les parties sont incapables de trouver un accord, le client s’engage à accepter de contacter une tierce partie externe, pour arbitrage, cela dans une limite de deux mois à partir du moment où la réclamation originale a été faite.  Grâce à l’application et à l’acceptation de ces termes commerciaux, il est à priori accepté de manière implicite que la décision des modérateurs devrait être finale et qu’elle engage les deux parties.

Limitation de la responsabilité

Kitz Global ne devrait en aucun cas être tenu pour responsable pour tout dommage direct, indirect, accessoire, particulier ou conséquentiel ou pour des dommages liés à une perte de profit, de revenu, de données ou d’utilisation.

Indemnité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et la clause de non-responsabilité du Kitz Global, ses directeurs , ses employés et ses agents, contre chacune et l’ensemble des plaintes, des responsabilités, des dommages, des pertes et des dépenses, y compris les frais et les coûts raisonnables des honoraires d’avocat qui surviendraient ou qui seraient liés de quelque façon que ce soit à votre accès à, ou, à l’utilisation de nos services.

Lois applicables

Pour toutes les questions relatives à votre accès, à votre utilisation du site, devraient être régies par la loi autrichienne. Toute action ou procédure  légale en rapport à votre accès, à votre utilisation du site, devrait être instituée devant un tribunal provincial ou fédéral à Autriche. Kitz Global accepte de soumettre à ladite juridiction et que ses tribunaux sont appropriés pour toute action ou procédure juridique.

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